Stationnement payant illégal à Lagny!

Voici le communiqué de presse Objectif Lagny faisant suite à décision du Tribunal Administratif actant l’illégalité de la création de stationnement payant le long du quai de la Gourdine:

Fini le stationnement payant quai de la Gourdine ! 

Le Tribunal administratif vient de donner raison à l’élu d’opposition Michael Lopez (Objectif Lagny) qui contestait la légalité de la décision du Maire Jean-Paul Michel (UDI) de créer à l’été 2016 des places de stationnement payant le long du quai de la Gourdine à Lagny-sur-marne.

Les conclusions du juge indiquent notamment:

  • Le Maire de la commune de Lagny-sur-Marne a excédé ses compétences
  • Le Maire a méconnu le Code Général des Collectivités Territoriales
  • L’arrêté du Maire pris le 5 août 2016 est annulé
  • La demande du Maire de pénaliser l’opposition de 1500€ pour rembourser les frais d’avocat est rejetée
  • Les conclusions de la défense de la Mairie sont rejetées.

Conséquences : toutes celles et ceux qui depuis plus d’un an et demi ont payé leur stationnement sur ces places et ceux qui y ont été verbalisés pourraient légitimement se tourner vers Monsieur le Maire Jean-Paul Michel pour demander des indemnisations, la Mairie ayant ainsi indument prélevé l’argent de la population et des visiteurs.

Pour rappel, Michael Lopez avait alerté en Conseil municipal dès le début et évidemment avant de déposer un recours au Tribunal, du problème de légalité de l’arrêté de Jean-Paul Michel qui n’a pas tenu compte de l’avis de son opposition. Cette décision de créer du stationnement payant sur une rue ne se situant pas dans le périmètre défini de la commune aurait dû faire l’objet d’une délibération et être prise par l’ensemble du Conseil municipal.

A l’époque, une pétition avait reçu près de 700 signatures et avait imposé au Maire de diminuer le nombre de véhicules pouvant stationner sur ce lieu. Pour l’opposition Objectif Lagny, la création de ces places de stationnement était une aberration, ce quai devant être privilégié pour les liaisons douces. De plus, elles représentent un vrai danger pour les enfants (proximité du square), les familles, les joggeurs, cyclistes…

Cette affaire témoigne encore d’un certain amateurisme dans la gestion des affaires de la ville et surtout d’un autoritarisme malvenu de la part du Maire qui contourne à la première occasion les processus démocratiques.

#Arrêtéannulé #Stationnementpayant #QuaidelaGourdine #TA

www.lagnyalternative.com

StationnementBDM6

La question à 1500€ !

Tout d’abord, navré de commencer l’année ainsi et en temps normal je ne m’exprimerais pas sur un sujet en cours auprès du Tribunal Administratif, mais compte tenu du comportement ainsi que de toutes les tentatives d’intimidation de Monsieur le Maire#25%, je vais partager une partie de ce que je vis à l’heure actuelle suite à mon interrogation par rapport à l’arrêté du Maire autorisant le stationnement payant sur le quai de la Gourdine.

Premièrement, pour que vous ayez la base d’information nécessaire et chronologique, voici les étapes de ma démarche:

  1. Interrogation en Conseil Municipal de ma part concernant l’arrêté ci-dessousarrete-parkingEn effet, d’après mon analyse, je ne vais pas m’étendre sur celle-ci mais concernant le stationnement payant sur une nouvelle zone, cet arrêté aurait nécessité une délibération en conseil. Que j’ai tort ou raison importait peu, je souhaitais un éclairage. La réponse en conseil fut quelque peu dédaigneuse puisqu’elle consista à me dire « c’est provisoire », ce que j’apparenterais à « laissez-nous tranquille avec vos questions ». Cette notion n’étant selon moi pas suffisante, je continuais mes recherches.
  2. Ainsi après différentes recherches aboutissant à des conclusions convergentes, je suis allé poser la question en sous-préfecture, j’eus alors 2 réponses différentes, oralement, et à très peu de temps d’intervalle par 2 personnes de la sous-préfecture différentes, l’une me donnant raison et l’autre non. Aucune réponse écrite bien sûr… Génial! Que faire avec çà?
  3. Considérant que ces réponses contradictoires n’étaient donc évidemment pas convaincantes et n’ayant aucune réponse par écrit, je n’avais d’autre choix que de solliciter le Tribunal Administratif en leur demandant leur avis. Je cite ma phrase d’introduction de l’argumentation de mon courrier au Tribunal:

    « Nous demandons l’avis du Tribunal Administratif pour non conformité »

Voici pour les étapes de ma démarche.

A partir de là, qu’on soit clair, j’attendais une réponse pour « avis »:

  • Si j’ai raison: annulation de l’arrêté
  • Si j’ai tort: très bien ça s’arrête là, je prends acte et enfin j’aurais eu une réponse.

C’est là où intervient la motivation et la personnalité d’un Maire qui veut 2 choses: faire taire son opposition et au-delà, l’écraser et la détruire.

Du coup, ce qui était une demande de ma part pour avis sur la validité d’un arrêté se transforme en attaque de la part du Maire via ses avocats qui, loin du simple discours d’avocat auquel on peut s’attendre, mais plus proche d’une méthode moyenâgeuse, transforme ce qui aurait pu être une réponse très simple en attaque et ainsi m’accuse et me demande de verser la somme de 1500€ pour 2 raisons:

  • Avoir moi-même fait de multiples recours excessifs auprès du Tribunal Administratif: Pas de chance, c’est mon unique recours depuis les élections.
  • Avoir déjà eu la réponse du Préfet: Pas de chance décidément, je n’en ai eu aucune et ni même une réponse écrite de la sous-préfecture et c’est bien ce qui m’a manqué et a motivé ma demande auprès du TA.

Alors pourquoi tenter d’intimider comme ceci? Ceux qui ont déjà eu des contentieux juridiques type conflits au sein d’une copropriété, ou même parfois avant d’en arriver là, connaissent cette méthode qui consiste à intimider pour faire plier l’autre parti avant même tout jugement.

Vous voulez une autre forme d’intimidation: je cite Monsieur le très respectable Maire qui lors du Conseil municipal du 22 novembre a sorti cette magnifique phrase extraite de l’enregistrement audio à 1h13min27s de mon article ICI:

Michael Lopez, vous voulez prendre la perche?, non? Parce que ce sera la même, ce sera pareil hein! Préparez-vous à ouvrir votre porte-monnaie!

Je tenais à partager avec vous ce qu’est cette politique de l’intérieur, d’un autre âge, un véritable sketch, et au-delà de çà ce qui nous domine, tout un fonctionnement politique qui me dégoûte pour le dire clairement.

Je pourrais du coup me dire que, dans un milieu tel que celui-là, je n’ai rien à faire, que ce n’est pas ma place, que ce milieu est vérolé et qu’on en sortira pas avec des gens comme ce Maire. Le seul problème, c’est que si je me suis impliqué dans cette politique locale, c’est en partie pour faire face à çà et tenter de modifier les méthodes. Si je dois payer les 1500€ pour avoir osé remettre en question un de vos arrêtés Monsieur le Maire, ainsi soit-il!

Et comme le disait le grand philosophe Florent Pagny: « vous n’aurez pas ma liberté de penser ». Un brin d’humour ne fait jamais de mal. 😉

Vos méthodes font peut-être taire beaucoup de monde Monsieur le Maire#25%, parmi politiques, associations, commerçants, ou même « simples » citoyens…ce ne sera pas mon cas, vous êtes tombés sur la mauvaise personne! Et l’omerta que vous essayez d’entretenir auprès de tous ceux qui émettraient ou pourraient émettre des opinions contraires aux vôtres est en train d’imploser.

#Tribunaladministratif #Demandepouravis #Arrêté #Parking

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intimidation

 

 

 

 

 

Recours au Tribunal Administratif contre le parking des bords de Marne

Les textes de loi peuvent parfois laisser place à l’interprétation. Je l’avais dit au Maire lors du dernier Conseil municipal de juin: pour moi, créer une zone de stationnement payant (temporaire ou non) nécessite une délibération en conseil.

Je peux me tromper, mais je souhaite faire respecter les procédures démocratiques et de plus je souhaite protéger nos bords de Marne. J’ai donc pris la décision d’envoyer un courrier au Tribunal Administratif pour tenter de faire annuler l’arrêté du Maire pris tardivement pour les 29 places de parking créées le long de la Marne. Arrêté finalement pris le 5 août 2016 et que l’on m’a transmis suite à ma demande le 29 août 2016.wp-1473527232781.jpg

Voici ce courrier:

A Monsieur le Président et Messieurs et Mesdames les Conseillers et Conseillères composant le Tribunal Administratif de Melun.

RECOURS POUR CREATION STATIONNEMENT PAYANT NON CONFORME

Demandeur : Michael LOPEZ, Conseiller Municipal de Lagny, demeurant….77400 Lagny sur Marne

Contre : l’arrêté du Maire n° AR16000402 (joint en annexe à ce courrier) et la création d’une zone de stationnement payant sans délibération du conseil municipal de Lagny-sur-Marne

L’exposant défère la susdite décision à la censure de votre tribunal en tous les chefs qui lui font griefs dans les circonstances de fait et par les moyens de droit développés ci-dessous.

Les faits : Monsieur le Maire de Lagny-sur-Marne Jean-Paul Michel a créé et confirmé par l’arrêté n°AR16000402 une nouvelle zone de stationnement payant composé de 29 places le long du Quai de la Gourdine à Lagny-sur-Marne, ceci sans que le conseil municipal n’ait effectué de délibération à ce sujet.

Nous demandons l’avis du Tribunal Administratif pour non conformité :

Les principes du stationnement payant rappelés par la circulaire ministérielle datant du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant sur la voie publique nous indiquent que le principe de l’institution de stationnement payant sur la voie publique est subordonné à 2 conditions cumulatives de procédure :

  1. En premier lieu, l’article L2333-87 du CGCT modifié par la loi SRU datant du 13 décembre 2000 ainsi que la circulaire ministérielle de 1982 indiquent que le conseil municipal doit approuver le lieu d’application, le principe de la taxe et en fixer le taux.
  2. En second lieu, selon l’article 2213-6 du CGCT, le Maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement sur les routes situées à l’intérieur de son agglomération, rendre payant le stationnement sur une portion de la voirie publique. Il y procède par la prise d’un arrêté dûment motivé.

L’institution d’un stationnement payant (qu’il soit définitif ou temporaire) étant donc soumise aux 2 compétences cumulatives du conseil municipal et du Maire, nous contestons donc la procédure ayant mené à cette prise d’arrêté puisque le premier élément ci-dessus lui fait défaut, ce qui correspond selon nous, en plus d’un manquement démocratique à une nécessaire invalidation de cet arrêté n° AR16000402 daté du 05/08/2016 pris par le Maire de Lagny-sur-Marne.

Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal :

  • D’annuler l’arrêté du Maire n°AR16000402 pris en date du 05 août 2016 par Monsieur Jean-Paul Michel, Maire de la commune de Lagny-sur-Marne et signé par Mme la deuxième adjointe Geneviève Sert.

Fait à Lagny-sur-marne le 8 septembre 2016

Michael LOPEZ

Conseiller Municipal de Lagny-sur-Marne

PS : Copie de l’arrêté en annexe

Et voici l’arrêté du Maire pris en date du 5 août 2016:

arrete-parking

Je vous tiendrai informés de la réponse du Tribunal qu’elle soit positive ou négative. J’aurai en tout cas fait le maximum…

#CourrierTA #AnnulationArrêté #ParkingBordsdeMarne

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