Intervention DOB

DOB = Débat d’Orientations Budgétaires

Le Maire tente de transformer ce qui doit être un simple débat acté par un vote en une délibération par anticipation nous demandant de nous prononcer sur les orientations budgétaires elles-mêmes. En somme, ceci reviendrait à voter le budget 2 fois, ce qui permettrait à Monsieur le Maire de conforter ses choix financiers et d’asseoir ainsi un peu plus son autorité. La différence est majeure avec les exigences du CGCT (Code général des Collectivités Territoriales) ainsi qu’avec la toute dernière note du préfet datant du 16 février.

Le vote du budget devient ainsi potentiellement entaché d’illégalité et il est du devoir de l’opposition de le signaler. Mardi dernier en conseil municipal, j’ai tout tenté pour expliquer notre analyse et les quelques modifications à apporter. Ces modifications seraient très simples à appliquer, et pourtant, comme pour la renégociation des emprunts de la ville, le Maire et l’adjoint aux finances n’ont pour l’instant pas voulu entendre notre message.

Faute d’être entendus, nous allons donc naturellement saisir le préfet pour lui demander que cette délibération soit modifiée et remise au vote. Nous espérons fortement ne pas avoir à recourir une nouvelle fois au Tribunal Administratif pour faire respecter la loi.

Mon intervention dans son intégralité, ci-dessous:

Point 7 : Affaires financières – Rapport d’Orientations Budgétaires

Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances, mesdames messieurs adjoints et conseillers municipaux,

Lors du dernier Conseil Municipal du 24 janvier 2017, nous étions déjà intervenus au sujet de la forme que vous donniez à la délibération sur ce point.

Nous vous indiquions alors qu’il n’était pas prévu dans le CGCT que soit effectué un vote sur la teneur du rapport et donc des orientations budgétaires qu’il contient, ceci dans la nouvelle mouture du DOB et de la délibération correspondante.

Il est vrai que nous pouvons considérer depuis quelques mois, nous étions dans la fin d’une phase de transition concernant la méthode de délibération du DOB.

Vous nous aviez donc répondu que vous ne changiez pas d’avis et qu’il était tout à fait possible de procéder comme vous l’aviez fait en utilisant la forme de délibération suivante :

« Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat. »

Et d’après le PV du dernier conseil municipal, vous avez indiqué :

« M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat »

Ainsi que « Le Conseil municipal…après en avoir délibéré, APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2017… »

Nous étions en désaccord lors du dernier conseil sur ce mode de délibération qui résultait d’une interprétation erronée des textes et note préfectorale.

Il s’avère que la toute dernière note du Préfet de Seine&Marne datant du 16 février dernier clarifie grandement la méthode exigée envers les collectivités locales.

Je vous lis ici l’extrait de cette note qui a une importance cruciale afin que le vote de ce DOB ne soit pas entaché d’illégalité :

« Le débat d’orientation budgétaire s’appuie sur ce rapport. Le DOB est acté par une délibération spécifique… Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport ce qui a pour effet de constater aussi l’existence du rapport. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l’occasion du vote, dans les conditions du droit commun. (cf. réponse ministérielle n°94427 AN du 18 octobre 2016). »

Je vous relis la phrase qui indique une incohérence entre la délibération que vous proposez et celle exigée : « Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport » !

Le préfet ne laisse pas de place à l’interprétation.

Il s’agit de voter la tenue d’un débat sur la base d’un rapport et non le contraire, comme vous le proposez, de voter un rapport sur la base d’un débat.

Nous ne sommes donc pas censés nous prononcer, c-à-d voter sur les orientations budgétaires figurant dans ce rapport.

Pour être constructifs, nous vous proposons en conséquence la délibération suivante en remplacement de celle que vous proposez : « Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la tenue effective du Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’un Rapport présenté et complet».

Cette délibération que nous proposons nous permettrait logiquement de voter POUR ce point à l’unanimité. Ce qui est la logique attendue lorsque la préfecture demande à voter pour la tenue effective d’un débat. Tout vote CONTRE indiquerait à la préfecture que ce débat n’aurait pas eu lieu ou que ce rapport n’était pas suffisant, ce qui n’est pas conforme à la réalité.

Nous espérons que vous suivrez nos remarques afin d’éviter que le vote du budget soit entaché d’illégalité par la suite, ce qui serait évidemment très dommageable à la commune.

Merci pour votre écoute et votre considération.

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