Mon intervention en Conseil sur le DOB

En relation avec mes articles Le système est grippé rédigé avant mon entretien avec le Sous-Préfet et Un peu de dégrippant dans ce système après ce même entretien, voici précisément mon intervention enregistrée lors du Conseil du 7 juin dernier au sujet du Procès verbal du CM du 28 février et du point concernant le DOB:

 

#Intervention #DOB #Délibération #Enregistrementaudio

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Un peu de dégrippant dans ce système

A la suite de mon article intitulé Le système est grippé (sans lien de cause à effet, bien entendu ;-)), j’ai été reçu par Monsieur Gérard Branly, Sous-Préfet de Torcy, le matin du 8 juin (lendemain de conseil municipal). J’avais d’ailleurs informé Monsieur le Maire de Lagny lors de ce même conseil municipal du 7 juin que je pourrai discuter plus longuement du sujet du DOB et de la délibération afférente avec Monsieur Branly le lendemain.

Et bien, alors que j’étais sagement installé dans une petite salle en attendant Monsieur le Sous-Préfet, celui-ci m’a rejoint avec à la main un courrier qu’il m’a remis immédiatement et que je partage avec vous ici:

2017-06-12 08.44.46

Je vous extrais le passage qui démontre l’action du Sous-Préfet qui a saisi Monsieur le Maire de Lagny et indiquant que le Maire a ainsi mis en conformité la délibération concernée avec les remarques formulées en séance!

2017-06-12 08.32.23

Voilà, Monsieur le Maire, je vous remercie de vous être félicité en début de Conseil municipal ce mercredi du fait que Monsieur le Sous-Préfet n’ait relevé aucune anomalie, quand l’histoire est en réalité totalement différente.

Par cette manœuvre de communication politique que vous adorez, vous en oubliez que nos votes ne correspondent alors plus au point concerné comme nous vous en avons informé et ce qui figure dans le Procès Verbal du Conseil municipal du 28 février, ici:

Extrait de mon intervention officielle: Cette délibération que nous proposons nous permettrait logiquement de voter POUR ce point à l’unanimité. Ce qui est la logique attendue lorsque la préfecture demande à voter pour la tenue effective d’un débat.

Je précise donc, puisque l’affichage en est public, que les votes de l’opposition figurant sur le PV ici sont faux:

2017-06-12 09.00.46

Problème, le contrôle de légalité, rôle des entités dépendant de la Préfecture s’arrête là, comme me l’a exprimé Monsieur le Sous-Préfet. Il faudrait donc saisir le Tribunal Administratif pour faire « corriger le tir » et modifier nos votes figurant au PV.

Le Faux en écriture, pour être reconnu comme tel par le tribunal, doit impliquer des conséquences importantes. Or ici, la seule conséquence est cette manœuvre de communication du Maire qui utilise le moyen le plus discret en sa possession pour ne pas avoir à reconnaître son erreur. Le préjudice persistant n’en est que moral, et je ne compte pas saisir et saturer un Tribunal, toujours un peu plus avec cette affaire.

Je souhaite seulement que vous réalisiez la nature des intentions et le mode de fonctionnement de ce Maire qui est bien loin d’être apte ou prompt à briser le conflit historique entre Objectif Lagny et sa majorité. Je souhaite une chose avant toute autre pour 2020 (prochaines élections municipales), que ces manœuvres s’arrêtent et que la démocratie puisse s’exprimer sans toutes ces fioritures de politicien!

Pour çà, pour la ville, dans l’intérêt de la démocratie et donc des élus majoritaires et minoritaires, mais aussi pour la transparence et la moralisation de la politique, à l’échelon local, il faut que soit mis un terme à l’aventure politique de ce Maire.

#Transparence #MoralisationPolitique #SousPréfecture #Saisie #Délibération #Votes #Opposition

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Le système est grippé

J’ai beau avoir beaucoup d’énergie et d’idées à revendre, il y a un constat que je peux faire aujourd’hui en étant immergé dans notre système politique au moins local, c’est que ce système est grippé!

Pourquoi? Et bien je vais vous donner le tout dernier exemple que je trouve extrêmement révélateur de cette situation d’immobilisme.

Comme vous le savez sûrement, il y a quelque temps, j’ai remis en cause la forme d’une délibération en Conseil municipal d’un point concernant le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire), dans cet article ici. J’ai d’ailleurs soulevé ce problème à 2 reprises avec toujours la même réponse négative de Monsieur le Maire de Lagny.

Mais, et vous commencez à me connaître, les réponses du type : »Taisez-vous et laissez nous tranquilles! », sans véritable argument, ne me suffisent pas. C’est ce qui s’était passé à l’époque en 2015 pour la renégociation des emprunts de la ville, et ça avait fini par payer malgré les refus catégoriques des débuts.

Donc cette délibération sur le DOB que j’ai dénoncée, je l’ai soumise au Préfet de Seine-et-Marne lui-même. Il a fallu que j’attende un peu avant de recevoir un courrier de réponse, via la Sous-Préfecture.

C’est en lisant cette réponse et en particulier l’extrait de ce que la Mairie avait envoyé en Sous-Préfecture pour se justifier de la soi-disant conformité de cette délibération que j’ai eu un choc! En effet, alors que la délibération prise en conseil était de cette forme:

« Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat. »

« M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat »

Ainsi que « Le Conseil municipal…après en avoir délibéré, APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2017… » ;

le courrier qui m’a été envoyé par le Préfet est celui-ci:

2017-05-22 09.30.222017-05-22 09.31.08

Comme vous pouvez le voir sur la 1ère image (entre crochets rouges), la délibération que Monsieur le Maire a envoyée en réponse est:

Cette délibération… approuve le débat sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2017.

Je vous ré-indique la délibération votée en conseil:

« M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat »

Ainsi que « Le Conseil municipal…après en avoir délibéré, APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2017… »

Vous constaterez comme moi que la délibération qui a été envoyée par la Mairie par voie dématérialisée est bel et bien différente de celle votée en Conseil municipal. Et, comme c’est bizarre!…, la délibération figurant dans ce courrier est bien conforme à ce que je m’échine à leur faire comprendre depuis plusieurs mois en Mairie pour qu’ils changent la forme de la délibération.

Procédant ainsi, la Mairie ne reconnaît pas publiquement avoir été dans son tort en modifiant la délibération et du côté de nos institutions, la Sous-Préfecture, ne constatant aucun problème compte tenu du courriel reçu, renvoie le petit élu d’opposition que je suis dans « ses 22 ». Pratique, non!!??

Il y a cependant un problème avec cette méthode politique, tous les conseillers municipaux ont voté une délibération en Conseil, c’est acté. La délibération envoyée en Sous-Préfecture étant différente, vous voyez comme moi le problème…

Toujours est-il qu’il en faut plus pour m’arrêter. Du coup, j’ai pris contact avec la Préfecture directement ce coup-ci à ce sujet pour demander un RDV avec le directeur de cabinet du Préfet ou le Préfet lui-même. C’était il y a plus d’un mois. J’attends toujours une réponse…et une date de RDV.

Voilà comment ce système tourne!!

Et ceci sans compter que ma simple demande d’avis au Tribunal Administratif pour l’autre sujet des places de parking payant du bord de Marne n’a toujours reçu aucune réponse.

Quand un élu comme moi souhaite ne pas saturer les tribunaux et sollicite Sous-Préfecture ou Préfecture, on le pousse gentiment (sans le dire) à saisir le Tribunal Administratif. Et oui! Et quand on le saisit, on fait face à un Maire comme le nôtre qui se retourne contre toi en réclamant 1500€ pour rembourser les frais d’avocats!

Alors, elle est pas belle la vie?? !!

#Délibération #Système #Politique

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Intervention en Conseil sur le DOB

DOB = Débat d’Orientations Budgétaires

Le Maire tente de transformer ce qui doit être un simple débat acté par un vote en une délibération par anticipation nous demandant de nous prononcer sur les orientations budgétaires elles-mêmes. En somme, ceci reviendrait à voter le budget 2 fois, ce qui permettrait à Monsieur le Maire de conforter ses choix financiers et d’asseoir ainsi un peu plus son autorité. La différence est majeure avec les exigences du CGCT (Code général des Collectivités Territoriales) ainsi qu’avec la toute dernière note du préfet datant du 16 février.

Le vote du budget devient ainsi potentiellement entaché d’illégalité et il est du devoir de l’opposition de le signaler. Mardi dernier en conseil municipal, j’ai tout tenté pour expliquer notre analyse et les quelques modifications à apporter. Ces modifications seraient très simples à appliquer, et pourtant, comme pour la renégociation des emprunts de la ville, le Maire et l’adjoint aux finances n’ont pour l’instant pas voulu entendre notre message.

Faute d’être entendus, nous allons donc naturellement saisir le préfet pour lui demander que cette délibération soit modifiée et remise au vote. Nous espérons fortement ne pas avoir à recourir une nouvelle fois au Tribunal Administratif pour faire respecter la loi.

Mon intervention dans son intégralité, ci-dessous:

Point 7 : Affaires financières – Rapport d’Orientations Budgétaires

Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances, mesdames messieurs adjoints et conseillers municipaux,

Lors du dernier Conseil Municipal du 24 janvier 2017, nous étions déjà intervenus au sujet de la forme que vous donniez à la délibération sur ce point.

Nous vous indiquions alors qu’il n’était pas prévu dans le CGCT que soit effectué un vote sur la teneur du rapport et donc des orientations budgétaires qu’il contient, ceci dans la nouvelle mouture du DOB et de la délibération correspondante.

Il est vrai que nous pouvons considérer depuis quelques mois, nous étions dans la fin d’une phase de transition concernant la méthode de délibération du DOB.

Vous nous aviez donc répondu que vous ne changiez pas d’avis et qu’il était tout à fait possible de procéder comme vous l’aviez fait en utilisant la forme de délibération suivante :

« Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat. »

Et d’après le PV du dernier conseil municipal, vous avez indiqué :

« M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur ce rapport d’orientations budgétaires à la suite d’un débat »

Ainsi que « Le Conseil municipal…après en avoir délibéré, APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2017… »

Nous étions en désaccord lors du dernier conseil sur ce mode de délibération qui résultait d’une interprétation erronée des textes et note préfectorale.

Il s’avère que la toute dernière note du Préfet de Seine&Marne datant du 16 février dernier clarifie grandement la méthode exigée envers les collectivités locales.

Je vous lis ici l’extrait de cette note qui a une importance cruciale afin que le vote de ce DOB ne soit pas entaché d’illégalité :

« Le débat d’orientation budgétaire s’appuie sur ce rapport. Le DOB est acté par une délibération spécifique… Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport ce qui a pour effet de constater aussi l’existence du rapport. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l’occasion du vote, dans les conditions du droit commun. (cf. réponse ministérielle n°94427 AN du 18 octobre 2016). »

Je vous relis la phrase qui indique une incohérence entre la délibération que vous proposez et celle exigée : « Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport » !

Le préfet ne laisse pas de place à l’interprétation.

Il s’agit de voter la tenue d’un débat sur la base d’un rapport et non le contraire, comme vous le proposez, de voter un rapport sur la base d’un débat.

Nous ne sommes donc pas censés nous prononcer, c-à-d voter sur les orientations budgétaires figurant dans ce rapport.

Pour être constructifs, nous vous proposons en conséquence la délibération suivante en remplacement de celle que vous proposez : « Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la tenue effective du Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’un Rapport présenté et complet».

Cette délibération que nous proposons nous permettrait logiquement de voter POUR ce point à l’unanimité. Ce qui est la logique attendue lorsque la préfecture demande à voter pour la tenue effective d’un débat. Tout vote CONTRE indiquerait à la préfecture que ce débat n’aurait pas eu lieu ou que ce rapport n’était pas suffisant, ce qui n’est pas conforme à la réalité.

Nous espérons que vous suivrez nos remarques afin d’éviter que le vote du budget soit entaché d’illégalité par la suite, ce qui serait évidemment très dommageable à la commune.

Merci pour votre écoute et votre considération.

#Budget #DOB #Intervention #Lagny

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